Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services CityBin (Application Mobile et Dashboard) par les utilisateurs.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation de la plateforme de monitoring PlasticApp Monitoring Hub (le « Service »), destinée aux communes et agents territoriaux.
Elles ne concernent pas l'application mobile citoyenne CityBin, qui dispose de ses propres conditions d'utilisation accessibles directement dans l'application.
Note pour les Communes Clientes : Les conditions commerciales, de service (SLA) et de vente (CGV) régissant la relation entre PLASTICAPP et la Commune sont définies dans le contrat de prestation de service ou le bon de commande signé entre les parties. En cas de contradiction, les termes du contrat spécifique prévalent sur les présentes CGU.
1Accès au service
Le Service est accessible aux utilisateurs professionnels (agents, administrateurs) disposant d'un compte créé et validé par leur organisation (Commune cliente).
L'accès au Dashboard nécessite une authentification sécurisée. L'Utilisateur professionnel est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, et s'engage à ne pas les partager.
2Règles d'usage et Responsabilité
Engagements de l'Utilisateur
- • Utiliser le service à des fins strictement professionnelles.
- • Respecter la confidentialité des données citoyens consultées.
- • Ne pas tenter d'accéder à des données hors de son périmètre d'habilitation.
Modération
PLASTICAPP et la Commune se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu (texte, photo) qui contreviendrait aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs.
3Disponibilité & Responsabilité
Disponibilité du Service (SLA)
PLASTICAPP s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors de son contrôle. Toutefois, PLASTICAPP se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance technique ou d'amélioration, en s'efforçant d'en informer les utilisateurs à l'avance dans la mesure du possible.
Limitation de Responsabilité
PlasticApp Monitoring Hub est un outil d'aide à la décision et de gestion. PLASTICAPP ne saurait être tenu responsable des conséquences opérationnelles directes ou indirectes liées à l'utilisation des données (ex: non-collecte d'un bac, retard de tournée). La responsabilité de l'exécution des tâches terrain incombe exclusivement à la Commune ou à ses prestataires de collecte.
4Confidentialité & Secret Professionnel
L'Utilisateur professionnel reconnait que les données accessibles via le Service (notamment les signalements citoyens géolocalisés) sont strictement confidentielles.
Il s'engage à ne les utiliser que dans le cadre strict de ses missions de service public et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra entraîner la suspension immédiate du compte utilisateur et des poursuites éventuelles.
5Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
6Données Personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.